Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Trois copains, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la commune de [Localité 2], l'avis de M.

[B] produit aux débats un acte de retranscription de la conservation des hypothèques du 29 septembre 1941 concernant l'acquisition par les consorts [P]-[C] (auteur de Mme [G] [P]) des biens immobiliers

, partant, un bien commun, M.

X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une commune qui, en exécution d'un arrêté préfectoral de 1975 autorisant la création d'un lotissement, est entrée en possession d'une bande

auprès d'une personne qui n'était pas propriétaire en vertu d'un juste titre relatif à l'ensemble des biens en cause si bien qu'en retenant en l'espèce une telle prescription abrégée sans s'interroger

150 000 euros, destinés à financer cette acquisition ; que le second de ces prêts était garanti par une hypothèque prise sur un autre bien appartenant à M. et Mme H..., situé dans la commune de La Jarrie

, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements, a vendu ces derniers

, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant avait acquis la propriété l'obligeait à laisser libre l'accès à la parcelle sur laquelle est implanté le caveau de famille des

communs; -dire que l'acquisition d'un bien immobilier acquis par la société Global Research Company au moyen de fonds communs ouvre droit à récompense au profit de Madame [U] [Z]; -la société Ksar

Aménagement, titulaire d'une concession délivrée par la commune de Y... pour l'aménagement du centre-ville, a vendu à M. et Mme B... plusieurs lots d'un immeuble ; que les acquéreurs ont donné le bien

poursuivi la vie commune jusqu'en 1978; que, par acte notarié du 19 avril 1973, Mme Y... a acquis seule à Saint-François (La Réunion), un terrain sur lequel a été ultérieurement édifiée une villa;

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de constater que la commune a prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], alors « qu'une personne publique ne peut acquérir un bien

Par acte notarié du 12 juin 2015, la commune de Boisgervilly a acquis l'immeuble des époux [I] au prix offert.

un bien immobilier cadastré section AO n° [Cadastre 1], pour une superficie de 2 ares et 23 centiares, sis commune de Beuvry (la commune) ; que la promesse synallagmatique de vente par acte sous seing

du lotissement prescrit par l'arrêté du 2 août 1977 ayant autorisé le lotissement; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de décharger M. et Mme de F... de toute participation dans l'acquisition

extraordinaire et que cette différence de prix (+ de 70 000 euros en 7 ans) ne s'expliquait pas par l'évolution du marché immobilier mais par le fait que le bien acquis en 2007 ne correspondait pas au

[U] [Q], mais que l'intégralité des fruits de l'exploitation agricole constitue des biens communs et que les biens acquis à l'aide de ces fruits ouvrent droit à récompense au profit de la communauté ;