attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 31 mai 1995) de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi ; Mais attendu que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte

postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi qu'il a rendue le 7 janvier 1991 ; qu'au demeurant la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance constitue un acte

[B] [W] soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de ces demandes au motif qu'il s'agit d' actes d'administration relatifs à un bien indivis au titre desquels M.

Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

de délégation, d'effectuer, pour la commune, tous les actes d'administration, au nombre desquels figure, notamment, la demande d'insertion d'un droit de réponse à une information concernant l'activité

JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCAPACITE GENERALE DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS AVAIT ETE INSTITUEE PAR LE CODE CIVIL ET ENTRAINAIT DONC NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ACTE

l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 1432 du Code civil ne visait que les actes

raison de l'opposition de Mme X...- Z... à cette cession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'agrément du bailleur visé à l'article L. 411-35 du code rural constitue un acte

, L'EXPLOITATION DU HARAS ALORS QUE LA CONTINUATION D'UNE EXPLOITATION PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC SON ADMINISTRATEUR, N'EST VALABLE QUE SI LE JUGE COMMISSAIRE L'A AUTORISEE,

code civil ; 2°/ que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

. ; QUE VEUVE MARTEAU A CEDE, PAR ACTE DU 5 AOUT 1958, AUX EPOUX X... LE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ; QUE DEMOISELLE Y...

attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies de leur remplacement par d'autres titres de bourse, s'analysaient en des actes

pas des rémunérations supplémentaires et les autorisations de prélèvements d'émoluments qui lui sont accordées en application de l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi du 3 février 1969 sont de simples actes

provisoires est explicite quant à la nature et l'étendue de leur mission, consistant à préparer les actes d'administration nécessaires pour rendre effectives sa cession d'activité et la cession de son

L'administrateur provisoire accomplit, au nom du président du conseil départemental ainsi que pour le compte de l'association SEAPB, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le bon fonctionnement

. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre ce dernier et Mme Y... un immeuble sis à Yzeure lequel a été, par acte notarié du 21 février 1985, donné à bail à loyer à M.

diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis au juge des tutelles le 31 décembre de chaque année, Dit que la personne protégée pourra faire seule tous les actes

générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés, * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes

ILLEGALEMENT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES

fait, dirigé l'entreprise, l'attribution de "pouvoirs fantômes", une promesse de cession d'actions ou la simple abstention, ne pouvant légalement caractériser une gestion de fait, laquelle, suppose des actes