d'acquisition de la SCI du 22 mars 1988, mais le titre de propriété constitué par l'acte administratif du 6 mai 1895, portant vente par la Colonie de l'habitation Pointe de la Verdure à MM.

[A] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'héritier de [F] [T], décédée, 2°/ à Mme [I] [W], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'héritière de [E] [T], décédée, 3°/ à Mme

d'un excès de pouvoir négatif, a violé l'article 814 du code civil ; 2°/ que la réalisation d'actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession sur autorisation du juge n'est

Par arrêts des 24 mai 1994 et 18 avril 2002, les demandes de [T] [V], et de ses héritiers, en nullité de la promesse de vente pour vices du consentement et en rescision pour lésion ont été rejetées.

Albert Y... ; que, par acte du 9 janvier 1995, Thérèse X... a assigné son fils Albert aux fins de voir juger que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation déguisée ; qu'un jugement du 20 mars

L'acte de partage a été dressé les 5 et 30 septembre 2005 entre les héritiers de [B] [F] [T] et [D] [F] [T].

Walter X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que la demande formée par l'héritier en première instance, tendant à voir constater la faute commise par

Alain X..., qui avait été partie à l'acte, aux fins d'en constater la caducité ; Attendu que Mmes Z...

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « qu'en citant l'acte fondateur qu'était l'ordonnance du 28 juin 1843 comme ayant disposé que la chapelle aurait été dédiée par [T] à la "sépulture

Les héritières de Monsieur I...

Chevallier, avocat de M. et Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2015), que, par acte

[L] [A], Mme [B] [A] et Mme [D] [A] se sont opposés au dit acte en qualité d'héritiers de [C], [Z] [A], leur père, lui-même héritier de [C] [A], leur grand-père, héritier de [E] [A], arrière-grand-père

Xavier Y..., domicilié [...]                                                , 4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...]                     , tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y...

; qu'un arrêt irrévocable du 13 janvier 1997 a dit que la succession de Raymond X... ne comprend que des biens propres et que le testament olographe par lequel celui-ci a attribué divers legs aux héritiers

en présence du notaire les 4 et 7 mai 1982 ; qu'après son décès, ses héritiers ont, dans un nouvel acte notarié des 5, 11 et 27 avril 1984, déclaré confirmer expressément et réitérer chacun individuellement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 1999), que les consorts X..., soutenant être propriétaires, aux termes d'un acte

du vendeur qui ne peut l'exercer que si son auteur a manifesté l'intention de l'exercer, l'héritier peut en revanche l'exercer si le de cujus s'est trouvé lui-même dans l'impossibilité de s'en prévaloir

[Z] [X], cédant, et Mmes [M] et [Q] [T], cessionnaires, par actes du 26 mars 2012, puis par actes du 19 avril 2012, Me [R] [C] et Me [Q] [B], notaires ayant participé à la formalisation de la vente, la