rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte

par lettre recommandée ; que le liquidateur, après avoir, en vain, fait sommation à la société AMF de produire l'accusé de réception de cette lettre, l'a mise en demeure d'assister à la signature des actes

jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard (MSA) ; que, par acte

conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989; Attendu que la nullité d'un acte

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la société Selectinvest, professionnelle de l'immobilier, savait parfaitement que la notification du congé devait être faite par acte

DEFENDERESSE : S.C.I. 2KG Activité : , dont le siège social est sis 70 rue Docteur Zamenhof - Les Hauts de l’Estaque - 13016 MARSEILLE non représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du retour d'une demande de notification d'acte

Y..., qui présidait son conseil d'administration, a été convoqué, sur saisine d'office, devant le tribunal de commerce siègeant en chambre du conseil par actes d'huissier de justice en vue, le cas échéant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 22 de la loi du 28 décembre 1986 ; Attendu qu'aucun acte

désignée par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, contravention constatée à Agen, le 4 février 2015 ; que, régulièrement cité à l'audience de la juridiction de proximité, par acte

Millau, statuant en référé, par ordonnance du 10 mai 1989, a ordonné à la société Le Pain d'Or le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral à peine d'une astreinte par infraction constatée par acte

l'épouse et les enfants de feu Jean-Claude X... comme revêtant un caractère diffamatoire et portant atteinte à la mémoire du défunt ainsi qu'à la dignité de sa famille ; que les consorts X... ont, par acte

ATTENDU que ladite ordonnance a été signifiée par acte d'huissier en date du 24/06/2015 à Monsieur [T] [P].

assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la société de droit étranger Cabot Sécurisation (Europe) Limited, à la requête de Monsieur [R] [K], par acte

SELARL [O] [H] en la personne de Me [G] [H], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Aldeta, à la requête de la SAS Panorama Food, par acte d’huissier du

F... a fait constater un certain nombre de désordres par acte d'huissier de justice, puis a, après expertise, assigné la société Les Auniscéanes, M. B..., M. O... et M.

Par actes d'huissier séparés des 2 et 3 mars 2015, monsieur [R] a fait assigner la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE et la société CNP ASSURANCES, devant le tribunal de grande instance de Paris