le procureur de la République peut, en effet, estimer que la procédure n'est pas complète et requérir la continuation de l'information, en précisant les points sur lesquels elle devra porter et les actes

; que contrairement aux affirmations des parties civiles dans leurs conclusions communes, les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-2 ne sont nullement visées par l'ordonnance de renvoi, seul acte

parties civiles demanderesses faisaient valoir dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, qu'en adressant à la société INTRAMAR des emballages afin qu'elle les remplisse de produits cosmétiques dangereux

par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 10 avenue de Stalingrad à Villejuif (94800), représenté par son syndic la société Cabinet Gelis, sollicitant du juge des référés de : - lui donner acte

examen dépend la solution du procès pénal", or, tel n'est pas le cas de l'espèce ; en effet, le contrôle de la légalité d'un règlement, ou d'une décision individuelle conduit à écarter l'application de l'acte

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal, statuant sur requête du mandataire judiciaire qui se prévalait d'un arriéré locatif et d'une situation 'extrêmement dangereuse et préjudiciable' au regard 'des

violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'empoisonnement, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

main ou de doigts par l'utilisateur de cet appareil ; que l'inspection du travail a relevé qu'ainsi modifié, celui-ci n'était plus conforme à la réglementation en vigueur et constituait une machine dangereuse

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte

moins, de rechercher si le prévenu n'avait pas commis une faute personnelle en laissant, dans le cadre de ses responsabilités, travailler les salariés, en connaissance de cause, dans des conditions dangereuses

ne saurait dès lors procéder à des investigations particulières pour déterminer notamment l'identité du bénéficiaire ou l'objet de l'opération, ni intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte

risques encourus ; que, toutefois, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu motivée par le fait que, si l'amiante est considérée depuis le début du 20ème siècle comme un produit dangereux

ce dernier ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait eu "conscience du danger " après avoir relevé que n'étaient pas élucidées les raisons pour lesquelles la victime s'était portée en un lieu dangereux

à 593, 803 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et vice de forme ; "en ce que la Cour, par un arrêt incident inséré au procès-verbal des débats, a "donné acte

le fait qu'au mois de juin 1996, Nathalie Y... ait dû être hospitalisée en psychiatrie pour anxiété et dépression, que ces deux victimes étaient visiblement perturbées et même culpabilisées par les actes

lui imposant de prendre des mesures de sécurité publique circonstanciées, propres à garantir le bon ordre dans les lieux publics, notamment autour des cafés attirant une clientèle potentiellement dangereuse