er janvier 2022, ne s'applique par à l'acte de cautionnement litigieux signé en date du 7 octobre 2022.

du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement avait été "édité" le 26 octobre 2011, que le second acte

principal, Prononcer l'inexistence de l'acte de cautionnement solidaire imputé à Monsieur [X] [C] et daté du 3 août 2020 ; A titre subsidiaire, Prononcer l'annulation de l'acte de cautionnement

de cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement aux termes desquels les époux Y... se portaient caution de "toutes les sommes que devra la SEGM", à raison de "tous

au titre de son engagement du 9 décembre 2009, l'arrêt retient que si l'original de la lettre n'est pas versé aux débats, la comparaison de la signature au bas de cette missive avec celle portée sur l'acte

[D] avait régularisé l'acte de cautionnement de M.

Mme [N] [S] produit les copies du contrat de bail et de l'acte de cautionnement du 4 septembre 2020.

, notamment particulières et générales et en avoir apprécié le sens et la portée", sans relever aucun élément extrinsèque à l'acte de cautionnement permettant d'établir la connaissance par la caution de

achever les travaux ; que le représentant des créanciers a contesté cette créance en invoquant la nullité du contrat de sous-traitance, en l'absence de fourniture, par l'entreprise principale, d'un acte

caution, et non d'imposer au créancier d'engager ses poursuites contre la caution dans ce même délai, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du code civil dans

En effet, l'acte de cautionnement de M.

société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail passé le 11 mars 1987; que les époux X... se sont, dans le même acte

V... expose notamment : - que l'imprimé no3751 portant règlement du cautionnement doit être signé et annexé à l'imprimé no3750 qui constitue l'acte de cautionnement, alors qu'en l'occurrence il n'y a

[S] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de prononcer l'annulation d'un acte de cautionnement conclu le 26 février 2020.

banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de cautionnement du 16 juin 1986 intitulé "Marchés privés de travaux Caution en remplacement

X... entendait cautionner, la pièce sur laquelle la société anonyme Lafarges fonde sa demande ne constitue pas un acte de cautionnement régulier et ne satisfait pas aux exigences des articles 1326 et 2015

[H] [M] le 29 novembre 2016 et la nullité de l'acte de cautionnement signé par M.

Elle précise que l'acte de caution signé par Madame [I] [L] prévoit expressément une renonciation au bénéfice de discussion et de division.