usage de faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il convient de considérer que les deux extraits d'acte

précisément à [Localité 2] (06), le 3 juin1987, de l'union maritale de ses parents étrangers de nationalité algérienne Monsieur [X] [F] et Madame [S] épouse [X], comme l'atteste la copie intégrale de son acte

, - ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, - condamner M.

ministre des affaires étrangères et européennes (service central d'état civil) à sa demande de communication, par envoi de copies intégrales, et non par consultation sur place, des documents suivants : 1) actes

Il a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry en date du 21 juin 2017 et un extrait d'acte de naissance du 23 juin suivant, mentionnant une date de naissance au [Date naissance

[W] [P] produit également une copie du registre de son acte de naissance n°66, accompagnée de sa traduction (pièce 18).

la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l'état civil mentionné dans l'acte

exécution d'un jugement supplétif de naissance n° 4206 du 22 juillet 2019, ainsi qu'un acte de naissance n° 1179 transcrivant le jugement supplétif de naissance n° 4131 du 22 juillet 2019, rendu par le

OE... m'a téléphoné pour me demander de venir voir les actes de naissances de ses enfants, pour entamer des démarches pour que ceux-ci bénéficient de la nationalité française.

Sa mère est française, son acte de naissance ayant été transcrit aux services d’état civil de [Localité 5].

[I] [E] relatives à l'établissement et à la délivrance de son acte de naissance français et d'un certificat de nationalité, jugé que M.

3] 1980 à [Localité 10] (Morbihan), et de Madame [R] [S], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13], Mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 14] (Landes), ORDONNE la mention du divorce

[I] [T] et l'acte de naissance de l'enfant.

Or l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil de sorte que les copies de cet acte doivent comporter

d'un fait juridique passé, en l'occurrence une naissance, mais fixe les éléments nécessaires à l'identification de la personne concernée et permet qu'un acte de naissance lui soit dressé dans un registre

acte de naissance régulier, selon la procédure de régularisation étrangère prévue, identique à un premier acte de naissance irrégulièrement dressé, donc apocryphe ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour

porte des mentions également cohérentes avec l'acte de mariage des parents et le jugement supplétif d'acte de naissance, de sorte qu'il y a lieu de tenir pour exactes les énonciations portées sur l'acte

Le consulat égyptien nous indique l'envoi de l'acte de naissance de monsieur et ce dernier a bien été reconnu.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

Saïd X..., établit, quelle que soit la date de son prononcé, l'état civil de celui-ci depuis sa naissance ; qu'en décidant que la discordance de cet acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance