crédit mutuel de Frangy - Val des Usses et de la Caisse de crédit mutuel de Meythet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2017), que, par acte

SCI et ses gérantes font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors selon le moyen : 1 / que la règle de la liberté de la preuve ne s'applique qu'à l'égard des commerçants, et pour la preuve des actes

stipulait que, suite à ces substitutions, la société Jean Ache s'engageait irrévocablement, pour son compte et au nom des sociétés filiales créées ou à créer au sein de son groupe, pour les besoins de

F... par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, Mme X..., estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005) que par acte

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Selarl [N] et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socafor international

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte

X... la reconnaissance par celui-ci de la substitution du second acte au premier, tout en éliminant les réserves du même X... quant au caractère abusif d'une partie de la dette inscrite dans ce second

Invoquant le caractère erroné des taux effectifs globaux mentionnés dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, devenue la Caisse d'épargne CEPAC (la banque), de ce

, se contentant d'y porter le taux nominal annuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt stipule, en son article 3-2-4 sous l'intitulé « taux effectif global » : « un TEG par an (articles L.

n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem inopposable à la société Crédimo , que les formalités de la cession

Le 25 février 2022, Mme [E] a déposé au greffe du tribunal une déclaration de substitution et a, le 11 juillet 2022, réglé les frais de procédure de saisie, ainsi qu'un droit de partage auprès du Trésor

positifs manifestant une volonté sans équivoque des parties de substituer une obligation nouvelle à l'ancienne, qui s'en trouvera éteinte ; qu'en l'espèce, ni l'acte des 28 janvier et 30 mars 1988, intitulé

Sur le moyen unique du pourvoi principal et de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002), que la société civile immobilière des Pyrénées a, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Frères Deher de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen

* Autorisation implicite : Elle affirme que les actes relatifs à la substitution étaient conformes aux pratiques en vigueur et qu'aucune opposition valable n'a été soulevée à l'époque.

Or, la faculté de substitution prévue dans l'acte du 24 janvier 2011 ne pouvait être utilisée que le jour de la signature « du présent acte », soit de la promesse de bail, ce qui n'a pas été fait et le