Cet ensemble immobilier, consistant en parcelles contigües, a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété par acte du 22 octobre 1974.

La requérante indiquait que par acte notarié du 18 octobre 1973, elle avait acquis de monsieur [X] [IT] un lot de la parcelle [Cadastre 8] dépendant du domaine [Localité 9] sis à [Localité 9], [Localité

    En l’espèce, la Cour note que M. Anatolie Snegur fournit copie de son acte de naissance indiquant qu’il est le fils de M me   Lidia Snegur.

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Par acte notarié du 11 septembre 2008, M. et Mme [G] ont acquis dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3] le lot n°13 constitué d'un appartement

notarié des 18 et 21 octobre 2002, les parcelles cadastrées [...] et [...], une ancienne maison d'habitation en mauvais état étant édifiée sur la parcelle [...] et précision faite dans l'acte que l'accès

Puis, par acte notarié de donation-partage du 24 mai 1991, Mme veuve [U] [V] a donné à son fils M. [N] [V], la nue-propriété des immeubles. M.

industrielles (STPI) du domaine d'[Localité 1] appartenant à la société [Localité 1], suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 1945 transcrit le 9 janvier 1946 ; - les actes qui ont abouti

[M] [XT] à l'acte de vente du 8 juin 2009 justifient d'une origine de propriété par un acte de partage du 5 mars 1960 qui est antérieur à l'acte de partage des 21 et 22 mai 1964 dont se prévaut Mme [IX

notarié du 1er juillet 1933, de Madame [DV] dite [SS] [VK] épouse [SN], la terre [Localité 14] acquise par son père des consorts [XU], acte transcrit à la Conservation des Hypothèques le 4 juillet 1933

    Cette propriété avait été acquise par voie d'usucapion.

Cet acte ne concerne pas les parcelles litigieuses, la ferme du [Localité 5] attribuée à Mme [K] l'ayant été par un acte antérieur non versé aux débats.

l'acte de vente de la parcelle AB n°[Cadastre 2] à M. et Mme [F] du 17 août 1991 et dans l'acte de donation au profit de Mme [F] épouse [U] du 10 octobre 1996.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° D 16-23.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Selon l'article 2261 du même code, 'Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.'

. *** EXPOS'' DU LITIGE Par acte notarié en date du 25 octobre 1957, la SARL GARAGE VILLENEUVE a acquis un terrain sis à [Adresse 6], d'une superficie de 2453 m2 environ.

non représenté, assigné à personne Pascal E... demeurant ...

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 9 avril 1998, [G] [V] a acquis, dans la résidence Croisette située [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, le

; qu'en l'espèce il est constant que le chemin litigieux traverse la propriété de M.

Par conclusions du 13 novembre 2017 et 2 février 2018, les consorts [UK] ont indiqué sollicité l'usucapion à tous leurs noms.

notarié des 22 juin et 31 juillet 1989 lequel acte que la SIAGAT a vendu à M.