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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
instance ainsi que ceux nécessaires pour l'exécution de la présente décision par toutes voies légales dont notamment les frais des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant tarification des actes
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710
28 novembre 2018
Or ce dernier ne dispose d'aucun mandat ou habilitation quelconque autorisant son immixtion dans les décisions de la société de gestion. - Le rôle et le rattachement de M.
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12.
DTA_2202767_20250702
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
par Internet, - G P A subissait depuis 10 ans une érosion régulière et significative des parts de marché, 150'000 clients ont été perdus soient 15 % du portefeuille, perte accentuée par le fait que
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
M. et Mme B ont créé, le 10 avril 2007, la société civile Adea, qui relève du régime d'imposition des sociétés de personnes et qui a pour objet la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs
TROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
Par acte du 25 novembre 2009, [R] [L] a assigné M.
3e chambre
603266660f18b89b2cb60b3b
8 février 2018
Par acte des 25 et 26 juin 2013, Mmes [P] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre MS Conseils et son assureur, la société Covea Risks, pour être indemnisées de la perte financière
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854
11 octobre 2016
de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314850
25 avril 2024
de portefeuille, raison pour laquelle aucun objectif chiffré ne lui avait été assigné, - qu'il n'est pas justifié d'un amoindrissement du portefeuille commercial qui lui avait été confié, - qu'il a
Pôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afca
2 septembre 2015
Trois gestionnaires assureront la gestion locative et deux seront chargés de gérer plus spécifiquement certains aspects de la gestion locative tels que les travaux et interventions techniques. » Il poursuivait
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
commerciale normale.
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Toutefois, la proposition de rectification rappelle que la SAS Medical exerce une activité de prestation de services auprès de ses filiales soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal lors de
4eme Chambre Section 1
650bdf49beee0f8318b97520
26 juillet 2023
Cette information, qui a été portée à votre connaissance en octobre 2018 et qui s'avère déterminante dans le cadre de la gestion du fonctionnement normal du centre, n'a jamais été portée à la connaissance
4eme Chambre Section 2
636ca6666c7633dcd15b3c90
21 octobre 2022
Nous avons tenté de pallier ces difficultés en sollicitant d'autres salariés pour accomplir au moins une partie les tâches qui vous sont normalement dévolues.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10396
3 juin 2020
comme la nécessité d'adopter, lors de ses appels téléphoniques, un comportement courtois à l'égard de ses collègues de travail ; Attendu qu'une correspondance appelant une réponse ne génère pas un acte
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
Les formations concernant le développement personnel se situent dans les domaines du management et de la gestion de projet». La cour retient enfin que M.
Chambre des référés
67f6cc22a9d5adc260622df6
8 avril 2025
Il est justifié d’un partiel par l’entreprise MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED de son portefeuille de contrats à la société d’assurance MIC INSURANCE COMPANY.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00313
8 février 2017
[B] [J], inspecteur général délégué nouvellement arrivé en avril 2011, l'aurait prise "en grippe", mais s'inscrit dans un processus normal de validation des demandes de remboursement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs
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