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16 717 résultats pour « action contre le constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de ses actions récursoires contre un sous-traitant ou les autres constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu'en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300678

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Bien que le syndicat des copropriétaires exerce une action en garantie au titre du coût des travaux qui seront nécessaires pour attribuer à M. [W] et à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3515e2fbe7c900438c5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G], elle a adressé un dire à l'expert judiciaire dans lequel elle déclare se désister de son action en garantie contre les constructeurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300388

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

civil ; 2°/ que si l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300690

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Aux termes du premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a0

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

Au fond En application de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, applicable en l'espèce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le CFF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du constructeur, alors « que commet une faute engageant sa responsabilité le constructeur de maison individuelle qui, en méconnaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300885

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société ATE et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées contre la société L'Auxiliaire, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7310d808eb34e455432

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

message électronique pour les informer de ce qu'il avait décidé de demander au syndic de copropriété de réunir une assemblée générale extraordinaire en vue de déterminer s'il convenait d'engager une action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300382

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Cour de cassation a jugé que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la responsabilité décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1502823_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage dès lors que cette demande présente à juger un litige distinct de l'action contentieuse engagée contre les constructeurs au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204255_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100615

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à celles dirigées contre le constructeur de celui-ci et autorisent les demandeurs à assigner la première, bien que de nationalité étrangère, devant la juridiction française », sans préciser quel était

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9147607da56af3fdc2acb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

fondée sur un manquement à leurs obligations, mais elle bénéficie également d'une action directe contre les constructeurs des travaux sur le fondement de l'article 1792 du code civil et donc 1792-4-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

En application de ces textes la compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque, incontestable relativement à l'action introduite contre la SARL SUIVI TECHNIQUE ORGANISATION qui y a son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société European Homes France, société par actions

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa99f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

660e43200740db0008fa968b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

À l'appui de ses prétentions, l'intimée formant appel incident soutient que : - la victime dispose d'une action directe contre l'assureur du constructeur en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

4e Chambre B

61609218db7ff645d8566568

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à

Source officielle