Sur la faute du maître d'ouvrage : 27.

avaient quant à elles manqué à leur obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices au maître de l'ouvrage, aucune cause étrangère ne pouvant valablement être retenue afin de les exonérer de

En matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, l'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ

Peu après la réception des travaux prononcée le 12 mai 2016, le maître de l'ouvrage a, par un courrier reçu le 23 décembre 2016, mis en demeure la société RPM Bally de reprendre la totalité des désordres

de l'ouvrage a assigné le 8 décembre 1983 en réparation la société X...

de l'ouvrage, la Cour d'appel devait à tout le moins reconnaître le principe du droit de ce dernier à l'encontre de la société Etablissements Laurenties, comme les premiers juges l'avaient d'ailleurs

Sur le devoir de conseil Le maître d'ouvrage, par l'effet de la chaîne des contrats, jouit de tous les droits et actions attachées à la chose vendue et qui en sont l'accessoire.

Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice

d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire d'un fabricant, que le fournisseur soit in fine qualifié de fabricant ou non ; - VNF étant maitre d'ouvrage des travaux de reconstruction

par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. 16.

. **** EXPOSE DU LITIGE Courant 1991, la ville de Lyon, en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre a entrepris le ravalement des poteaux en béton armé des façades du Centre International

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 2D Demande de réinscription après retrait du rôle AFFAIRE : DEMANDEUR : Centre Hospitalier du Rouvray

l'ouvrage impropre à sa destination, n'est pas pour autant subrogé dans le bénéfice des actions réservées au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage en application des articles

de l'article 1792 du code civil. *** Aux termes de l'article 1792 du code civil, "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; ALORS PAR CONSEQUENT QUE l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit

regard des stipulations du contrat de maîtrise d'œuvre conclu avec le maître d'ouvrage, une faute imputable à l'un ou à l'autre des maîtres d'œuvre a été commise. 26.

de l'ouvrage, les compagnies AIA et CNA ne disposaient contre le fabricant, à l'exclusion de toute action délictuelle, que d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée

d'oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage dans l'organisation du chantier ainsi que la responsabilité délictuelle du soustraitant qui n'a pas respecté les prescriptions du fabricant relatives aux milieux

Y..., alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage, qui a assumé la maîtrise d'oeuvre de la construction et qui a exécuté, en outre, lui-même partie des travaux de construction dont celle, en l'espèce

de la qualité de maître de l' ouvrage.