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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

661979b91b7735881a7c06bb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

ANDREO en date du 02 avril 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître LEDOUBLE en date du 05 avril 2024 ; Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500776_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207044_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans leur rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413426_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606599_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401331_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504873_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

son auteur soit également intervenu dans le cadre de l'action principale. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119198_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

pas de supporter la charge du paiement de son loyer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401716_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514744_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2416060_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508484_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416072_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118225_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

tienne compte de sa situation personnelle pour la superficie du logement et de ses ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

contrats translatifs de propriété, le sous-acquéreur ne fait qu'exercer l'action dont dispose le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre cocontractant. 25.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01429

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

SOC.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d5

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

des douanes ; qu'en effet, le ministère public étant habile à exercer lui-même cette action fiscale dans le cadre des précédentes poursuites, son inaction demeure opposable à l'Administration qui ne dispose

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, correspond, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100695

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

non pas auprès du fabricant allemand, mais auprès de la société Martin & Cie dont le siège se trouvait à Paris ; que les parties s'accordent à considérer que, en application des règles européennes, l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10553

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

B..., cousin de son époux, a introduit une procédure de surenchère ; Que Mme F...

Source officielle

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