De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette

conditions de l'action en nullité des actes à titre gratuit passés jusqu'à six mois avant la date de cessation de paiement étaient effectivement réunies en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision

[N] ait soutenu devant la cour d'appel que la clause d'information, contenue dans les conditions générales de la police, relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, était insuffisante

abusive du contrat de travail et d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents.

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 12 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre elle pour violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action

de l'employeur en annulation d'une délibération du CSE se prescrit à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que dès lors, le point de départ de l'action

omise et dans ce cas, le bailleur ne peut invoquer la forclusion ; qu'en énonçant que les congés litigieux ne pouvaient être contestés au seul motif que le délai de 4 mois était expiré et sans rechercher

Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié

que si le bailleur a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction et si, dans le délai de deux ans qui suit la date d'expiration du bail, il ne conteste pas le principe du droit à indemnité d'éviction

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

la rupture du contrat. 8.

que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivait par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

de transport est un contrat consensuel ; qu'en conditionnant l'action directe du loueur de véhicule avec conducteur à la preuve de ce que son donneur d'ordre ait revêtu la qualité de transporteur public

conditions d'existence de ce contrat, en sorte que l'inexécution de l'obligation de formation qui incombe à l'employeur justifie à elle seule la requalification du contrat en contrat de travail à durée

L'employeur ne conteste pas avoir réglé à M.

déloyale du contrat de travail.

et 2251 du Code civil ; 2 / que l'action en nullité du congé, délivré par des bailleurs commerciaux, suspend la prescription de leur action en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel

permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en relevant ainsi que les faits reprochés au prévenu avaient été révélés par l'expert judiciaire dès son premier rapport du 19 mai 1995, tout en excluant

; qu'elle était intégrée au paragraphe dans lequel Frédéric Y... rappelait que dans le cadre des actions d'études confiées, Tommaso X... a fait systématiquement obstacle à toute demande ou avis non conforme