AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102941_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Son action subrogatoire doit dès lors être rejetée. En ce qui concerne " l'action en garantie " présentée à titre subsidiaire : 29.
Source officiellePage 12 sur 23
1ère Chambre
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
25 juin 2019
[R] a engagé une action en référé-expertise ayant donné lieu à une ordonnance contradictoire du 21 avril 2015 désignant M.
Source officielle