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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102941_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Son action subrogatoire doit dès lors être rejetée. En ce qui concerne " l'action en garantie " présentée à titre subsidiaire : 29.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[R] a engagé une action en référé-expertise ayant donné lieu à une ordonnance contradictoire du 21 avril 2015 désignant M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61624d6ded30a8f561738314

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

  ; Vu les écritures signifiées le 28 mai 2013 aux termes desquelles la société VAILLANT GROUP FRANCE prie la cour, infirmant le jugement déféré, à titre principal, de déclarer irrecevable l'action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300353

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

chez [Adresse 3], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Etablissements Descours et Cabaud Provence-Alpes-Côte d'Azur, société par actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

prévenus, sont irrecevables, dès lors qu'il résulte des articles 2 et 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 18 décembre 2023, la société par actions simplifiée Solena et la société par actions simplifiée Solena Valorisation, à laquelle l'autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10225

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arborem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , 2°/ à la société Fives maintenance, société par actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En effet, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue par principe un droit ne pouvant le cas échéant dégénérer en abus, et ne devant dans cette situation donner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

S'agissant de la MAIF, ils fondent son appel en cause, sur son refus d'indemniser sérieusement leur préjudice voire tout simplement de les indemniser ainsi qu'elle le dit, dans son courrier du 23 août

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddb015bddf8a57e0192e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

relation de travail, l'entreprise n'ayant pas pour activité principale de commercialiser directement des combustibles ou des produits pétroliers.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant la prescription de l'action, l'article 7-1 de la même loi précise que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société E-NEO avait pour activité le développement de solutions de transformation de moteurs classiques diesel vers des solutions électriques ou à pile à combustible

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbcde0ebe408da9fd47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’action civile, Monsieur [E] a été condamné, entre autres, à payer à la Monsieur [N] une somme de 10000 € en réparation de son préjudice moral outre 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210201

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Il apparaît, là encore que cette dotation aux amortissements qui n'est autre qu'une constatation comptable de la dépréciation de l'actif du fonds, a été réduite du simple au double entre 2001 et 2002 ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6b

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

* * * EXPOSE DU LITIGE Créée en 1958, la société Dyneff SA (la société), dont l'activité principale est le commerce de gros de combustibles et produits annexes, est devenue en 2006 une filiale du groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e344

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

V, compagnie d'origine roumaine basée à Amsterdam et active principalement dans le raffinage, le marketing, le commerce de produits pétroliers mais aussi dans l'exploration, la production, le forage et

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fde1dad08d1feba3454a41c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ils précisent que le simple fait que M. C... ait imaginé lors de son audition que son mégot puisse être à l'origine de l'incendie ne permet pas de caractériser sa faute.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01060

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du brevet les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans préciser ces caractéristiques ni le passage de la description qui les contenait, la cour d'appel a statué par voie de simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11117

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Courtier en économie d'énergie (C2E), société par actions

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c6cdc6046d47e80348

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon leurs dernières conclusions récapitulatives N° 3, prises pour l’audience du 4 février 2026, les époux [T] sollicitent de : - Déclarer leur action recevable et bien fondée ; - Déclarer que l’ensemble

Source officielle