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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

complètent l'article L6321-2 relatif aux actions d'adaptation au poste de travail.

Source officielle

Page 12 sur 11813

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CC

comm

6137244ecd58014677414661

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Z..., qui s'est engagé à les acquérir, 2 500 actions de la société GHB ; que la cession est intervenue le 7 mai 1991 ; que les pertes de la société étant plus importantes que ce qui avait été prévu, les

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109d9

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

en confiant à un agent de change, la vente des droits correspondants aux 2000 actions au porteur non présentées par M.

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050e0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X..., actionnaire de la société SOJEF agissant en son nom personnel et comme porte-fort des autres actionnaires, et la société Darnal expansion; que, par la première, cette dernière a acquis la totalité

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742742e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

que, le 26 février 2001, vers 15 heures, au sud-est de Belle-Ile-en-Mer, le chalutier côtier Beau-Rivage, immatriculé à Saint-Nazaire et venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff83

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

2°) le vol spécifié à la question n°1 ci-dessus a-t-il été commis avec le port d'une arme apparente ?

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civ1

6137241acd58014677412502

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 2 mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article 2277 du Code civil, dit l'action

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c11

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant à la fois "que les véhicules ne se sont pas déplacés d'un poste de tir à un autre" mais qu'il y a eu "au contraire simultanéité de l'action

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100697

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

; Aux motifs que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Flamboyant conteste la décision des premiers juges en ce qu'elle a mis hors de cause La Poste ; qu'il reprend son action en responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, vous avez posé Neutrogena Le 24.01.19, vous avez posé Actifed  Les 9.02.19 vous avez posé Ipraféine Le 13.02.19 vous avez posé Prorhinel Le 16.02.19 vous avez posé Lysopaine Sur la vitrine nommée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200731

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le poste postérieurement occupé au sein de l'entreprise La Poste ne l'ayant pas exposé au dit risque ; qu'il incombait donc à la caisse

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comm

6137234bcd58014677407e4f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

tribunal qui déclenche l'action est interruptif de prescription sans qu'il soit exigé que cet acte soit porté à la connaissance du dirigeant concerné dans le délai de prescription ; qu'en considérant

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cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Jean-Marie Z... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison des propos tenus par M.

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cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action

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cr

613725a5cd5801467741f7a7

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

nombreux actes ayant été accomplis depuis; "alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action

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comm

61372318cd58014677405573

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, que le délai de réclamation posé par l'article R. 196-1, alinéa 1.b, est bien constitutif d'une telle règle, d'où il suit

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soc

61372422cd58014677412bab

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2001), Mme X..., salariée de la société Bonneterie du Pont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10086

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

2], a formé le pourvoi n° J 20-18.258 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socopoint, société par actions

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409327

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Invest (la SCI) a acheté 1320 actions de la société du Port du Cap d'Ail donnant chacune droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage dans le port du Cap d'Ail ; que cet acte n'ayant pas été

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civ3

613724afcd58014677417874

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

étant apparus, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Flavia (le syndicat) a assigné en réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

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