en confiant à un agent de change, la vente des droits correspondants aux 2000 actions au porteur non présentées par M.

X..., actionnaire de la société SOJEF agissant en son nom personnel et comme porte-fort des autres actionnaires, et la société Darnal expansion; que, par la première, cette dernière a acquis la totalité

que, le 26 février 2001, vers 15 heures, au sud-est de Belle-Ile-en-Mer, le chalutier côtier Beau-Rivage, immatriculé à Saint-Nazaire et venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action

2°) le vol spécifié à la question n°1 ci-dessus a-t-il été commis avec le port d'une arme apparente ?

quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 2 mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article 2277 du Code civil, dit l'action

a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant à la fois "que les véhicules ne se sont pas déplacés d'un poste de tir à un autre" mais qu'il y a eu "au contraire simultanéité de l'action

; Aux motifs que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Flamboyant conteste la décision des premiers juges en ce qu'elle a mis hors de cause La Poste ; qu'il reprend son action en responsabilité

, vous avez posé Neutrogena Le 24.01.19, vous avez posé Actifed  Les 9.02.19 vous avez posé Ipraféine Le 13.02.19 vous avez posé Prorhinel Le 16.02.19 vous avez posé Lysopaine Sur la vitrine nommée

Y... avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le poste postérieurement occupé au sein de l'entreprise La Poste ne l'ayant pas exposé au dit risque ; qu'il incombait donc à la caisse

tribunal qui déclenche l'action est interruptif de prescription sans qu'il soit exigé que cet acte soit porté à la connaissance du dirigeant concerné dans le délai de prescription ; qu'en considérant

Jean-Marie Z... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison des propos tenus par M.

eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action

nombreux actes ayant été accomplis depuis; "alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action

engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, que le délai de réclamation posé par l'article R. 196-1, alinéa 1.b, est bien constitutif d'une telle règle, d'où il suit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2001), Mme X..., salariée de la société Bonneterie du Pont

2], a formé le pourvoi n° J 20-18.258 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socopoint, société par actions

Invest (la SCI) a acheté 1320 actions de la société du Port du Cap d'Ail donnant chacune droit à la jouissance d'un emplacement de mouillage dans le port du Cap d'Ail ; que cet acte n'ayant pas été

étant apparus, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Flavia (le syndicat) a assigné en réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action