publique, méconnu les articles 6, 8, 9-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 11.

. - 500 000 euros -, les C... auraient donc été en mesure d'offrir jusqu'à 1 million d'euros à leur rival" ; Qu'au terme de deux informations distinctes, M.

et 3 du code de procédure pénale, que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ne peut être exercée devant la juridiction pénale en même temps que l'action publique, que pour les

2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cassation proposé par J..., le premier moyen de cassation proposé par L... et le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour pour L..., pris de la violation de l'article 265 du Code pénal

, 314-1 à 314-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs tout d'abord

violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription de l'action

, alors que la jurisprudence ne permet aux créanciers de se constituer partie civile qu'en raison d'un préjudice particulier distinct du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale

du 29 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 8, 591 et 593 du code de procédure pénale

publique et civile des articles 3 et 464 du Code de procédure pénale, ils en avaient fait une exacte application ; "alors que les tribunaux répressifs ne peuvent connaître de l'action civile qu'accessoirement

et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles 227-3, alinéa 1er, et 2 et 227

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des délibérations, des articles 32, 462, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale

civile à l'encontre des cautions, le CEPME a introduit parallèlement une action pénale aboutissant à une décision de sursis à statuer sur l'instance civile pendant près de dix années, période pendant

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale

pénale diligentée sur la plainte avec constitution de partie civile de M.