1003-7-1, 1060, 1106-1, 1107 et 1121 du Code rural, relèvent des régimes de protection sociale les personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME LE GEL AU LARGE, qui exerce une activité d'achat, de transformation

professionnelle non salariée.

que le régime d'assurance obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable... aux chirurgiens-dentistes... qui exercent leur activité

le régime d'assurance obligatoire institué par le Titre VI du Livre VI, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable ... aux chirurgiens-dentistes ... qui exercent leur activité

est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue une activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire

E à l'ASS ont été ouverts à compter du 15 avril 2016 : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

A, adressé par voie postale à l'intéressé, qui est de nationalité américaine, un récépissé de demande de carte de séjour valable du 25 octobre 2023 au 24 janvier 2024 qui l'autorise à exercer une activité

C ne pouvait cumuler une activité professionnelle non salariée avec le versement intégral de l'allocation de solidarité spécifique que durant une période de trois mois, soit, en l'espèce, pour les mois

portant la mention " Passeport Talent-Création d'entreprise ", et de lui délivrer, en cas de dossier complet, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité

, selon le premier de ces textes que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité

au préfet de police de le convoquer aux fins d'instruction de sa demande de changement de statut et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".