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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2100503_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En raison de l'activité salariale non déclarée de M. A, ce qu'il ne conteste pas sérieusement, la date d'épuisement de ses droits à l'ARE, ont été reportés au 15 janvier 2020.
Source officielle9e Chambre A
61629bbceaaf44d62f53e924
7 février 2013
7 février 2013
soient inclus dans le tarif global de sa rémunération et alors par ailleurs qu'aucun texte ne s'oppose à une telle pratique qu'il a lui-même cautionnée à de nombreuses reprises pendant ses 5 années d'activités
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f47
22 mai 2000
22 mai 2000
Le 16 décembre 1996, ce dernier a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique avec la raison suivante:"arrêt total de l'activité".
Source officielleSociale A salle 3
62e226ac3de91be2e9f7eabb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[J] et l'association Comité de Lomme du secours populaire français ainsi que l'absence de rémunération ; qu'aucune prestation de travail salarial n'a donc été réalisée, sans que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02535
1 décembre 2011
1 décembre 2011
salarié appelant aurait vu son attention aussitôt attirée par la réclamation que le service des pensions n'aurait pas manqué de lui adresser, et il aurait été en mesure de réduite ou d'adapter son activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00374
20 février 2013
20 février 2013
aurait des conséquences néfastes pour toute personne salariée ; qu'en effet ce serait remettre en question le droit de toute personne à effectuer librement toute occupation personnelle en dehors de son activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00375
20 février 2013
20 février 2013
aurait des conséquences néfastes pour toute personne salariée ; qu'en effet ce serait remettre en question le droit de toute personne à effectuer librement toute occupation personnelle en dehors de son activité
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
[W] rapporte que, durant la période litigieuse, il a exercé une activité salariale auprès de la société [5] et n'a perçu aucun revenu complémentaire de son activité libérale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01690
21 septembre 2011
21 septembre 2011
technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210609
3 novembre 2016
3 novembre 2016
aurait eu ou dû avoir conscience, sans prendre les mesures propres à en préserver son salarié ; Dès lors que l'exposition au risque de [M] [U] à l'amiante, lors de l'exercice de son activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
délivrance du titre de séjour sollicité par la requérante au motif, d'une part, d'une absence de progression logique dans son parcours universitaire et au motif, d'autre part, qu'elle exerçait une activité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC000594505
11 septembre 2007
11 septembre 2007
14 en combinaison avec l’article 1 du Protocole n o 1, les intéressés se plaignent que, du fait d’avoir été appelés à effectuer le service militaire, ils ont été empêchés de poursuivre leur activité
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
pas notamment de pièces émanant de Pôle Emploi permettant de déterminer l'étendue d'une éventuelle période de chômage, l'indemnisation allouée sera fixée à 3 200 euros compte tenu de la perte d'une activité
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300605_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de trois ans, être entré en France sous couvert d'un visa Schengen et exercer une activité
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501382_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
même établissement privé qui a été placé en liquidation judiciaire contraignant l'ensemble des étudiants dont lui-même, à interrompre leur formation en cours d'année, ce qui l'a conduit à poursuivre l'activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01027_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
situation de ses enfants ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-3, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DU LIBOURNAISc/S.A
63c649a8be43307c9013b29e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[W] a passé une visite de reprise concluant à une reprise possible de son activité salariale, sous réserve de quelques aménagements.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401833_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'intéressé ayant conservé des attaches familiales en Tunisie, quand bien même il exerce une activité salariale et son fils est scolarisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162c5151e6e0556734908a4
18 octobre 2012
18 octobre 2012
générale, et qu'il existe bien un lien de subordination avec son employeur ; que dès son embauche et durant toute la relation, il a existé une distinction très nette en ses fonctions de gérance et son activité
Source officielle1re Chambre B
61609a5a54c6ec55cf71021e
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Les consorts [D] font valoir que : - Sur ses activités salariales antérieures à son divorce et jusqu'à son remariage avec [W] [D], aucun relevé de retraite ni justificatifs de salaires ne sont fournis
Source officiellePage 12 sur 1352