Quant à la durée des mesures, elle est au plus selon la loi de huit ans.

En l'absence de recours recevable à l'encontre de la décision de la commission de surendettement du 30 mars 2023 imposant des mesures imposées, il convient de constater qu'elle est exécutoire.

déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 27 Mai 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-23-395, statuant en matière de surendettement

dettes, n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que ces mesures

mesures le 11 janvier 2019, contestées par les débiteurs ; que par jugement du 5 juillet 2019, le juge du surendettement a modifié les mesures imposées en date du 11 janvier 2019 et a établi un nouveau

Lorsque la commission de surendettement, à défaut le juge du surendettement en cas de contestation, aura adopté les mesures de traitement de la situation de surendettement de la loi, celles-ci se substitueront

de traitement de la situation de surendettement du débiteur, un moyen tiré de l’absence de bonne foi, ne l’empêche pas de soulever le même moyen au stade de la contestation des mesures , le jugement déclarant

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 5 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de Madame [N] [F] (devenue

[D] et Mme [L] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de Seine-Maritime dans sa séance du 14 janvier 2020 pour traiter leur situation de surendettement ; - modifié les

Le 26 janvier 2022 la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement déposée par M.

Monsieur [I] [M] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Manche le 15 décembre 2022.

Lors de sa séance du 25 juin 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [C] [V] et Madame [I] [F] et l'a orienté vers l'adoption de mesures

(1er juillet 2021) jusqu'à l'adoption définitive du plan de surendettement (24 février 2022)

Pourtant, Mme [O] a produit le 9 septembre 2022 en pièce 16 de son dossier un document qui lui a été adressé par la commission de surendettement le 16 janvier 2013 l'informant de la validation des mesures

Mme [L] [J] a contesté ces mesures recommandées.

des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 février 2013, la commission de surendettement a imposé des mesures de redressement à compter du 31 mars 2013.

BAC A API 888, CDGP CHEZ LASER COFINOGA, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, EOS CREDIREC, FIDUCRE, FRANFINANCE, GE MONEY BANK, SA MCS ET ASSOCIES MJ/ EA Contestation des mesures

la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour subordonner l'adoption

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 26 MARS 2014 --