Messieurs N..., H... et S... ont été mis en examen et placés sous mandat de dépôt. 6.

A la suite d'une plainte déposée en 2011, Mme [B] a été condamnée pour abus de confiance, faux en écriture et usage de faux pour avoir détourné à son profit ou au profit d'autres clients de l'agence les

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal d'une activité d'agent de voyage et escroqueries

I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 19 avril 2023, M.

Y..., agent de la même commune, a été jugé responsable ; qu'un arrêt du 4 janvier 1989 a substitué la responsabilité civile de la commune à celle de son agent ; que la Caisse des dépôts et consignations

, pour le transport et services annexes vendus (...) demeureront la propriété du transporteur et seront gardées en dépôt, par l'agent comme propriété du transporteur, ou en son nom, jusqu'à ce qu'il en

de l'Institut national de l'origine et de la qualité intervenue en application du décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 prend effet le premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande de

pour justifier la condamnation solidaire du dirigeant de la société au paiement des impôts dûs par cette dernière ; que la responsabilité solidaire ne peut être prononcée du seul fait du défaut de dépôt

après la fin leur repos, lorsque l'heure de prise de service est suffisamment postérieure à la fin de ce repos ; que si ce n'est pas possible, les agents pourront être commandés au cours de leur repos

déclaré Gérald X... coupable des faits d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que "Gérald X..., après avoir déposé

des douanes ont, sans désemparer, procédé à divers actes servant à la procédure qu'ils avaient ouverte ; "alors que l'article 324-2 du Code des douanes, dispose que "les agents qui ont constaté une

vérification était matériellement impossible eu égard au grand nombre de pièces remises", qu'en effet, une telle vérification, quelque fût le nombre de pièces, s'imposait notamment à Fabrice Z... , agent

de la Région SNCF [Localité 1] (CE SNCF [Localité 1]), a, entre le 10 juillet 2009 et le 10 juillet 2012, détourné des sommes au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés

membres du comité ont constaté que les prestations aériennes et terrestres n'avaient pas été réglées par la société ILP International voyages ; qu'afin de pouvoir partir, ils ont eu recours à une autre agence

Jean-Michel X..., demeurant à Miqueou, Margouet Meymes, 32290 Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1 / du directeur

[W] par la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de l'agent immobilier, l'arrêt retient que la faute reprochée à M.

complémentaire de l'agent du FBI Y... ; que la déposition sous serment du procureur Coleman devant T.