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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201232

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

exerçant, en qualité d'éducateurs spécialisés, des prestations d'aide à l'éducation des enfants auprès de familles en difficultés, lesquelles relevaient ainsi du champ d'action d'un technicien ou d'une

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26777cdc6046d47026c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE [H] LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX [H] L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69be2cdc6046d478e7778

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d26d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

travail devait se faire principalement à l'intérieur de la gaine de circulation de la cabine ; que, pour pouvoir accéder à l'intérieur de cette gaine, la victime avait dû ouvrir les portes palières à l'aide

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201009

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), la société de droit hongrois Hunland Trade Kft (la société Hunland), spécialisée dans l'élevage et le commerce de bestiaux, a vendu plusieurs milliers de

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69befcdc6046d478e786e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

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CC

cr

6137268bcd5801467742668f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Yili ou Ylli, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

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CC

cr

6137266ecd5801467742580e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Coral a aidé et assisté Jean-Marie X... à préparer et consommer l'escroquerie et la tentative d'escroquerie visée à la poursuite (arrêt attaqué p.64, alinéas 7, 8, p.65, alinéa 1 à 5) ; "alors que tout

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e72e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69bfdcdc6046d478e7965

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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CC

soc

613722c0cd580146774010b0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes agées du Bassin Potassique, dont le siège est

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd9cdc6046d478e76b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

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TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdfcdc6046d478e7756

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624807

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

conservés après cession ou cessation de son exploitation constituent des bénéfices agricoles, sous réserve que les ventes ne soient pas faites au détail dans une installation commerciale permanente ou à l'aide

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100673

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'avocat de l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le

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