mensongères ne constituaient pas des faits extérieurs et étaient assimilables à de simples mensonges écrits, n'étaient pas de nature à donner force et crédit aux allégations mensongères de Roger Y...,

Par acte de cession de créances professionnelles du 1er août 2023, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a cédé au fonds commun de titrisation Cedrus (ci-après «le FCT Cedrus ») ses deux créances

Rouen, 20 mars 1998), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière La Prairie (SCI) a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendus par lots ; qu'ayant, en 1988, payé à la commune

commercial, qui n'a pas son fondement dans les dispositions légales applicables aux baux commerciaux, mais dans la clause de dédit insérée au contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun

Madame [T] [H] conteste les allégations de la partie adverse selon lesquelles elle aurait acquis en son seul nom un bien immobilier à [Localité 4] en Algérie, affirmant qu’il s’agit d’un bien appartenant

proposé des mesures de redressement finalement adoptées par le conseil municipal lors de sa séance du 4 décembre 2000 ; qu'il est ainsi établi qu'au cours de l'année 2000 l'autorité de tutelle de la commune

X... ne pouvait être autorisé à rapporter la preuve du caractère mensonger de ces allégations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; et

quant aux intentions de son auteur : vivre avec une femme pour rompre la solitude de son veuvage; qu'informée de ces intentions, elle a accepté, pendant plusieurs semaines, de le voir, de le revoir, d'aller

de Baie-Mahault et donc de son maire soucieux d'alléger les charges de sa commune sans doute pour maintenir son électorat, sacrifiant ainsi l'intérêt de la Sem B... de préférence à celui de la commune

lieu de travail et le domicile" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que [Localité 1] était le lieu d'affectation du salarié, là où il prenait et où il quittait son service, cette commune

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de capital formée par Mme Y... et de lui avoir accordé, à ce titre, l'usufruit de l'immeuble commun

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., un arrêt du 21 mai 1991 a fixé une mise à prix de l'immeuble commun

de la Bigorre à Saint-Lys, d'autre part, de prendre toute mesure de police afin d'interdire le stationnement de tout type de véhicule le long des bordures béton situées du côté intérieur de la contre-allée

Soit d'aller au chantier par mes propres moyens, soit d'aller à l'entreprise avec mon véhicule personnel puis d'aller au chantier avec le camion e l'entreprise.

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

désordres affectant les canalisations d'évacuation des eaux usées, ils ont, le 19 avril 2016, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en réalisation des travaux de réfection du réseau commun

que, malgré les dénégations embarrassées de celui-ci, qui a fourni des versions compliquées pour tenter d'expliquer les blessures répétées subies par sa compagne du temps de leur vie commune, les faits

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M/88-43.441 au n° Q/88-43.444 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Attendu