C... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes que le juge de l'exécution a déclarée irrecevable, ce dont il lui fait grief ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Cegelec, la réalisation de travaux dans un lotissement, suivant un marché comportant une stipulation de pénalités en cas de retard et une clause compromissoire investissant l'arbitre d'une mission d'amiable

du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du

de cet immeuble en connaissance de cause de l'existence de la promesse unilatérale de vente consentie sur cet immeuble à la société Sport immo et toujours en cours à la date de cette cession amiable ;

des cotisations sociales dues par la société Arianespace, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1990, divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable

Confirmation de l'exécution des règlements amiables par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires par le Comité des Ministres.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables

Rayer l'application du rôle en application de l'article 39 de la Convention, conformément à l'accord des parties.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des ministres et clôture de l'examen des affaires.

La société CASINO RESTAURATION a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en contestation de cette prise en charge le 30 juillet 2015 au titre de la durée

Les parties conviennent également que, suite au refus en décembre 2013 de Mme [O] de signer un contrat d'engagement de 24 mois au service de l'hôpital, une convention de rupture amiable d'apprentissage

résultant d'un licenciement, en l'occurrence irrégulier, et, d'autre part, de prévenir toute contestation à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant l'accord du 30 mai 1996 de résiliation amiable

rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées devant une commission de recours amiable

[K] soutenait que la borne H résultant du bornage amiable du 19 décembre 2000 n'avait pas été régulièrement implantée car elle se situait sur une parcelle H [Cadastre 7] appartenant alors à M.