RAPHAELI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre M.

Ce contrat comporte en son article 18 relatif au règlement des litiges, outre une clause d'arbitrage, la faculté de demander par voie de requête au président du tribunal de commerce de Pau, la désignation

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement

sociétés Saniser et Sodilap indiquent ne pas contester que la seule voie d'action qui leur fût ouverte était celle de l'arbitrage (cf. page 25 de leurs conclusions), or les arbitres statuaient en amiables

réalisation des conditions suspensives, la vente a été authentifiée par acte notarié du 16 avril 1985 ; qu'à la suite du défaut de paiement de loyers dus par la société Bouquinosaure, un arbitre, statuant en amiable

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

suivante à l'article 9 intitulé 'contestations' : 'Avant toute autre action, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre des architectes qui interviendra en qualité d'amiable

[I] [F], un tribunal arbitral, composé de M. [M] [V] [X], de M. [J] [G] et de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

CAYVSA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

oeuvre la clause compromissoire insérée à l'article 47 des statuts de la société Eagle Aviation SA France ; que, par une première sentence du 9 juin 2009, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable

Albingia (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant le risque bris de machine et perte d'exploitation pour quatre éoliennes qu'elle a fait installer elle-même en assemblant sur place différents composants

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre 2013, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère Madame

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.