irrégulière dès lors d’une part, que la Commission n’a pas exigé de la société pétitionnaire le dépôt d’une demande de permis de construire alors que la décision du Conseil d’Etat du 22 août 2023 avait annulé

CHAUVIN, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° M 15-10.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

le délai de recours contentieux contre la décision de blâme, Mme A disposait ainsi, à compter du 12 septembre 2023, d'un nouveau délai de deux mois pour demander au tribunal administratif de Nice l'annulation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : En premier lieu, Mme A..., qui saisit le tribunal « d’un recours de demande d’une reconnaissance de maladie

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

société ALT avait permis de dégager un crédit en faveur de cette dernière ; qu'en annulant les mises en demeure du 27 décembre 2006 sans prononcer la nullité de la procédure de contrôle, et donc l'annulation

Les articles L. 614-1 et L.614-4 prévoient que l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation

Dans ces conditions, et compte tenu des moyens et des conclusions à fin d’injonction présentés par la requérante, celle-ci doit être regardée comme demandant l’annulation non pas du refus de diligenter

A demande l'annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'étendue des conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 17 septembre 2009

L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour

Y..., notaire ; que, le permis de construire ayant été ultérieurement annulé, M. X... a recherché la responsabilité professionnelle de la société E...

cession des matériels et des contrats a emporté substitution de contractant, que le cessionnaire a pris la place du cédant et qu'il est titulaire des droits et actions en découlant ; qu'ainsi seront annulés

No 05/07769AFFAIRE :Gérard X... ...C/Inès LEGGERIDécision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo chambre : 01No Section : No RG : 04/

Par une requête n° 2503753, enregistrée le 3 octobre 2025, Mme B... épouse E... a demandé l’annulation de cet arrêté.

L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour