Y... a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette décision de rejet et de l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que M.

[K] a assigné la SAFER en annulation de la décision de rétrocession. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

X... a fait assigner le directeur régional des Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des impositions litigieuses ; Sur le premier

A... ; que, par un jugement du 19 novembre 1982, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en tant qu'elle statuait sur les biens de

médecin et candidat à l'élection, et la Fédération syndicale L'Union collégiale (la Fédération syndicale) ont saisi ce tribunal de diverses demandes afin d'obtenir notamment, à titre principal, l'annulation

prestations de dépannage et d'évacuation de véhicules ; que sa candidature n'ayant pas été retenue, la société Escande a saisi le juge du référé précontractuel en lui demandant d'ordonner la suspension et l'annulation

Le 23 mai 2019, après le paiement des sommes réclamées et le rejet de sa contestation, la société Etablissements Bocahut a assigné l'administration des douanes en remboursement et annulation de la décision

pour cet impôt au titre des années 2009 à 2012 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition en résultant et rejet de leur réclamation, M. et Mme Z... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation

Y... et la société ADPF ont déposé, le 3 décembre 2013, devant la cour d'appel de Paris, un recours en annulation de la décision de portée générale n° 2013-05 du CSMP du 3 octobre 2013 précisant les procédures

Elle ne peut par ailleurs qu'annuler ou confirmer la décision du directeur de l'INPI.

administratives de division de communes et non à celles résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Jean-Louis GUY, membre du comité directeur du B.B.V. à ce dûment autorisé par décision du président de l'association en date du 18 novembre 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule et ordonne

du protocole d'accord préélectoral, d'annulation des dépôts de listes, de suspension des élections jusqu'à ce qu'un nouveau protocole ait été conclu et d'annulation de la décision de l'association refusant

du 7 juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature de l'USAP ; que la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette

X... a agi en annulation de cette décision et en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt relève que la décision de la SAFER mentionne "motif de l'attribution : agrandissement d'une

Le GFA a saisi le tribunal en annulation de ces décisions et réparation de ses préjudices.

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

2000), que la société civile immobilière Bugale (la SCI), propriétaire de lots dans l'immeuble ..., et les époux X... ont assigné l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens (l'ASL) en annulation

.) ; que ceux-ci ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de la décision de l'administration fiscale rejetant leur contestation et de l'avis de mise en recouvrement