X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le coût des travaux inutilement exécutés en conséquence de l'annulation d'un permis de construire constitue un préjudice

par ce dernier, en refusant de se prononcer sur le fondement légal de l'acte administratif constatant l'annulation du permis de conduire pour défaut de points et sur la compatibilité de cet acte avec

Jacques et Jean-Pierre Wong, représentés par la Selarl Jurispol, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire du 31 mars 2021 délivré à M.

Par une décision du 23 février 2024 mentionnée sur le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a annulé le permis de conduire de M.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé le permis de construire du 27 février 2020 et sur la légalité du permis de construire du 29 septembre 2020 : En ce qui concerne le cadre juridique

exposée aux risques d'avalanches ; que la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ledit jugement, mais a confirmé l'annulation des permis en cause au motif que le maire avait commis une erreur manifeste

le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. et Mme E, représentés par Me Fürstenheim, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le permis de construire

LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE DAOURS TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30

Bernard X..., a annulé le permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural délivré à Mme Y... par le maire d' Heches ; 2°) rejette la demande de Mme Marais et M.

le jugement du 12 février 1992, notifié le 27 février, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 19 juillet 1988 par le maire de La Motte à M.

le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire qui avait été accordé à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le permis de construire qui a été délivré tacitement à M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation - du permis de construire

A D sur son terrain sis rue des Jardins à Arnay-le-Duc, cadastré sous la section AD n° 195, et d'annuler le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de cette commune.

de l'article 1er du jugement par lequel le tribunal a prononcé l'annulation du permis de construire délivré le 9 août 1990 par le maire d'Aigues-Mortes à cette commune ; Considérant qu'il n'y pas lieu

demandent au tribunal : 1°) d'ordonner la jonction de la présente instance à celle enregistrée dans les registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2315507 ; 2°) d'annuler