AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean X
61372677cd58014677425cbc
28 juin 2005
28 juin 2005
peine ni dépens ; il sera en effet constaté que Jean X... s'est borné à former appel incident le 21 octobre 2003 à la suite de l'appel interjeté contre lui par le ministère public ; "alors qu'en énonçant
Source officiellePage 12 sur 31315
Rétention Administrative
69e078b2cdc6046d4769c451
15 avril 2026
15 avril 2026
et de Monsieur [G] [K], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officielle