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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372677cd58014677425cbc

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

peine ni dépens ; il sera en effet constaté que Jean X... s'est borné à former appel incident le 21 octobre 2003 à la suite de l'appel interjeté contre lui par le ministère public ; "alors qu'en énonçant

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69e078b2cdc6046d4769c451

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et de Monsieur [G] [K], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

11e chambre

60367db0fbb70f2192bbf57b

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

l'appel interjeté par la société est irrecevable, LA COUR, Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd6

Appel

18 mai 2021

18 mai 2021

février 2021, réitérées dans de dernières écritures du 9 avril 2021, la société NACC a sollicité du conseiller de la mise en état, de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté le 5 janvier 2021 par [

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c40cdc6046d47108268

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

sous le n° RG 25/06609 à la suite d'un appel interjeté par M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742301c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19175

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01721 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7T, Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [U] , par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2025

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68f1d5b70b565ec7590f7ba1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

° Portalis DBVH-V-B7J-JV74, Vu l'appel interjeté par [V] [R], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe en date du 21 août 2025, à l'encontre de l'Ordonnance rendue par la Juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01632

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[Y] a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté au motif que l'intéressé était détenu sans titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai légal sur l'appel

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59f1

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

X... ; que, le 28 mai 1984, Mme Negroni, en sa qualité de représentant des Etablissements Parisflou, a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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CA

1ère chambre civile A

5fdc79894cad089ceef99e46

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[A] a repris des conclusions aux termes desquelles il indique avoir régularisé l'appel interjeté en mettant en cause la SCP [M] [X] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Solelux.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85e1a4ff9ec259c09a04

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par le greffe le 5 juillet 2024 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, Il convient donc de prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SARL PRO SH et son administrateur.

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e782

Cassation

9 juin 1966

9 juin 1966

CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y...

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CA

1ère Chambre civile

6710aa46be64d7e510244efc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur incident et par conclusions notifiées le 24 avril 2024, madame [C] a sollicité la radiation de l'appel interjeté pour défaut d'exécution du jugement entrepris à son profit.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d52439f45aaa042627

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

interjeté par la société Axa France, et de juger l'appel interjeté par la compagnie Axa France irrecevable en ce que dirigé à l'encontre du jugement pour y avoir acquiescé sans réserve.

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CC

cr

6137263ecd5801467742410b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201075

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par [V] [M], M. [T] [M], M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201394

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

seule territorialement compétente pour statuer sur les appels qui sont ultérieurement interjetés dans cette même affaire ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer nul l'appel interjeté par Mme X... à

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c48755

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

prononcé leur expulsion et en outre les a condamnés solidairement à payer une certaine somme à titre provisionnel, à valoir sur les loyers et charges locatives ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00534

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

l'appel interjeté contre cette ordonnance l'a été par M.

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