aux juges du fond que le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a approuvé, par délibération du 29 juillet 2009, un programme d'aménagement de la ligne de tramway

de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de Sytral Mobilités, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de construction de la ligne de tramway

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station

urbaine a prévu des mesures d'aménagement, en compensation des premiers effets du projet, en particulier de la suppression de places de stationnement du fait de la réalisation de la nouvelle ligne de tramway

C... » et faire l’objet de l’application des dispositions du code de l'environnement.

octobre 2008, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

. : N° RG 22/00043 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2T7 Minute N° : Date : 14 Octobre 2024 OPERATION : Opération de prolongement du tramway T1 entre [Localité 13] et [Localité 16]

représentés par Me Camous demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway

Indiquant que le parking des locaux donnés à bail devant être, pour la création d'un arrêt de tramway, prochainement supprimé, elle sollicitait que la mission de l'expert prenne en compte les conséquences

L’accès au stationnement s’effectue depuis l’impasse des Muriers à proximité immédiate du parking relais attenant au transport en commun du tramway.

la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser, au titre de la police d'assurances qu'il avait souscrite auprès d'elle pour couvrir les risques afférents à la réalisation d'un réseau de tramway

Et suivant le règlement de sécurité de l'exploitation du Tramway de Brest (pièce n°19), M.

BT 99 et 101 lui appartenant sises lieudit Garrigue du Pont à Saint-Jean-de-Védas ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Montpellier Méditerranée Métropole une somme globale de 3 000 € en application

commerciaux ; dire que les facteurs locaux de commercialité dans le quartier des Hauts pavés au cours de la période' de référence soit du 1er juillet 1998 au 30 juin 2007 (création d'une ligne de tramway

A partir de l'année 2013, la métropole constate une corrosion anormale des rames de tramways et des installations de lavage.

Par courriers des 13 et 14 juin 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a informé la société Egis Villes et Transports du rejet de sa candidature et de ses offres en application du 2° de l'article

D B et de Mme A B épouse C de leur logement situé 25 impasse du Tramways à Angerville, avec intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

C versera la somme de 1 500 euros à Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par M.