Au soutien de ses demandes, elle vise les articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile et demande la production des pièces suivantes : les pièces jointes au courriel du 21 septembre 2021 produit

sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; - l'a condamné à TRENTE MOIS d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, en application

entachée d'une erreur de droit le préfet de police s'étant fondé sur une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis qui avait alors été supprimée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire en application

des dispositions de l'article 213-2 du nouveau Code pénal, qui prévoient que l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif

prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son

Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 9.

résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, applicable à la cause en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1,

La commission, faisant application de l’article 132 de la Constitution, admit que la période du 14 avril 1989 au 17 novembre 1991 (date de la promulgation de la Constitution de «   l’ex-République

A... à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie, en application des articles 132-40 et suivants du code pénal, d'une mise à l'épreuve pendant trois ans comportant une interdiction de même durée

Jean-Pierre X..., pour la contravention de blessures involontaires une amende distincte de celle encourue pour le délit d'infraction en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a fait l'exacte application

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 du code pénal, 201, 591, 593, 710, 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en condamnant M.

Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation de séquestration accompagnée de tortures ou actes de barbarie en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis, le sursis n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine ; que, d'autre part, les incapacités, interdictions et déchéances résultant d'une condamnation cessent d'avoir effet du jour où, par application

La juridiction peut cependant tenir compte de l'existence de telles violences pour individualiser la peine prononcée, par application de l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées, en matière

des articles L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 et suivants du code de l'urbanisme applicable à Mayotte, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis simple en application des

prévenu une peine d'emprisonnement ferme, au motif que "l'emprisonnement est parfaitement justifié par la gravité de l'atteinte aux règles sociales"; "alors qu'aux termes de l'article 132-19 nouveau

132-1 et 132-19 du code pénal ; 3°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière tenant, d'une part, aux critères d'individualisation de l'article 132-1 du code