Par un courrier du 21 mai 2024, précisant qu'en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments

Des pièces, demandées par le tribunal en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par la préfète de la Drôme le 8 novembre 2022.

Par une ordonnance du 17 février 2026, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative, la réouverture de l’instruction et sa clôture au 17 février à

Par une ordonnance du 8 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Procédure devant le Tribunal : La commune de Cogolin, les requérants et le pétitionnaire ont été invités, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments

L’interdiction de retour en France a été limitée à un an et Mme A... pourra demander son abrogation en application de l’article L. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022 et présenté pour Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

d'information Schengen aux fins de non-admission, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 21 juin 2023, a été communiquée dans le cadre d'une réouverture partielle de l'instruction en application

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 janvier 2025.

En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er février 2025, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour la préfète du Loiret par Me Termeau, a été enregistré le 27 janvier 2025, soit après la clôture de l'instruction intervenue en application de l'article R. 613-2 du code de justice

S'il est loisible au juge de rouvrir l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l'instruction

Par ordonnance du 17 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 octobre 2021 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.