l'ont fait, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision et violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, par voie de conséquence, et en application

l'ont fait, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision et violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, par voie de conséquence, et en application

l'ont fait, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision et violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, par voie de conséquence, et en application

F... ; “1°) alors que, si les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, il en est différemment des condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement

SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT L'APPLICATION

OO..., président de la Commission) ; que selon la SCI La Casablancaise, cette nouvelle loi complète les principes généraux de la loi du 6 juillet 1989 dans son article 23, elle est d'application immédiate

La Cour de cassation rejeta son pourvoi, aux motifs que lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que l’infraction constitutive du second

ET DOIT TROUVER APPLICATION IMMEDIATE DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA Y..., DES LORS QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ; " ET ALORS, QUE, LA

Les requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 2016.

Par un arrêt du 17 avril 2008, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, jugeant conforme à l’article 1 du Protocole n o 1 l’application immédiate d’un texte réglementaire modifiant la valeur du point de

C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, AU 8 AVRIL 1974 ET QU'A CETTE DATE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE EN ETAIENT FIXEES PAR LE DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE EST D'APPLICATION

TEXTES, ET QU'ENFIN " LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE REPRISE S'APPRECIENT EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION

d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle ; que son application

code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application

parties à la procédure d'appel ayant été affirmée pour la première fois dans un arrêt publié par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (Civ. 2e 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié) son application

2020, n° 18-23.626, publié), que lorsque l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, l'application

moyen, l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, loi dont aucune disposition ne subordonne l'entrée en vigueur à un règlement d'application

En faisant une application immédiate de la loi du 24 décembre 1993, la cour a estimé après constaté que les faits déclarés établis n’étaient pas prescrits à la date d’entrée en vigueur de la loi, que le