non visés par l'appel principal ; qu'en l'espèce, comme le reconnaît elle-même la cour d'appel, tant les premiers juges que les conclusions des appelants principaux ont fondé la condamnation de la société

grief aux arrêts attaqués (Nancy, 3 mai 1995) d'avoir déclaré mal fondés, en ce qu'ils se rapportent à la compétence, leurs appels des jugements du conseil de prud'hommes qui ont rejeté leur exception

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ou prononcée, en application

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu en 2003, la commune de Bora-Bora a confié à la société Technival la gestion de l'unité d'élimination

d'un système général de cotation d'actes fictifs, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, les juges du fond ont l'obligation de redonner aux faits leur exacte

du droit cédé ; qu'une contestation sur le fond du droit cédé suppose que le débiteur invite le juge à constater que la créance invoquée n'est pas due ou que son paiement ne peut être demandé, et donc

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.

trois ou quatre mois au Brésil, du produit de l'escroquerie commise en Martinique, l'année précédente, au préjudice de la BNP, par Bertrand X... et Jean Z... ; Qu'une telle motivation, déduite de l'application

au fond une interprétation des stipulations du cahier des charges du lotissement contraire à celle retenue par le juge des référé, en vertu de laquelle une astreinte avait été prononcée à son encontre

d'ouverture et antérieures à la résiliation sont définitivement acquises au crédit- bailleur par application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui énonce

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., sapeur-pompier professionnel employé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, est

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

X est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2000 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant qu'en application de l'article L. 821

Y... fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 juin 1998) d'avoir jugé irrecevables les appels qu'il avait interjetés des jugements du conseil de prud'hommes d'Arras du 30 juin 1997 le condamnant à titre

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites

du fond ont violé l'article 1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce

du fond ont violé l'article 1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce