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22 157 résultats pour « apport fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327147_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il s’ensuit qu’il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l’administration.

Source officielle

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CC

cr

613725e9cd580146774217aa

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ab

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203561_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835093

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

dispositions à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle peut toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100439

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

prévu à l'acte sous seing privé n'avait pas été retranscrit au fichier de publicité foncière, la cour d'appel a dénaturé l'Etat sur transcription du service chargé de la publicité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02292_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Quant aux factures fictives : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100286

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

. ; Attendu que, pour dire que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8fd

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit de complicité de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200209

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806551_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que les prestations facturées ont bien été réalisées et à remettre en cause la qualification de factures fictives telle que retenue par l'administration

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

d'une part, que l'existence d'un contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur version antérieure à la loi du 27 novembre 2015 ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque le caractère fictif

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb298

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

la sorte, comme substantielle la modification d'exécution du contrat de travail consistant à remplacer la partie des tâches relatives à l'encadrement de salariés subalternes par la remise à jour du fichier

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

d apporter la preuve de ce qu il avance, or il se contente de contester les faits et le rapport qu il a produit ne démontre rien, alors que les falsifications ont été reconnues et avaient une utilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624171

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

qui résultent de la réintégration dans ses bases d'imposition de la taxe figurant sur diverses factures de travaux et de fournitures, dont le service n'a pas admis la déduction en raison du caractère fictif

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad03

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

qu'est commis dans l'exécution ou à l'occasion du contrat de travail, le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105196_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105197_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur

Source officielle