Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

enregistrée le 29 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 25 avril 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ".

le territoire français du 10 décembre 2021 et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation, il était en possession d'une autorisation provisoire de séjour depuis le 9 mars 2023, dont la validité

Sur la régularité du jugement : 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

ce fait, la légalité de ces retraits.

Ø L'erreur de droit, Ø l'erreur manifeste d'appréciation du préfet. Ø son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale. Ø l'absence de menace pour l'ordre public.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

A ne justifie ni de la date de son entrée en France, ni de la régularité de cette entrée et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

le respect des obligations légales dont le contrôle incombe à l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le plan de sauvegarde de l'emploi ne contenait aucune mesure

la légalité d'un acte administratif, qu'il appartenait aux seules juridictions administratives ou au ministre de tutelle de juger de la régularité d'un acte ; que, par cette décision, l'inspecteur du

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, au terme de l’article L.9 du code justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.