Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

et 1383 du Code civil ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que si l'administrateur est seulement tenu d'une obligation de moyens dans la recherche des solutions de redressement de l'entreprise, il

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun élément précis et confirmé, en l'absence de constatations matérielles, ne permet de connaître au moment de l'accident l'état de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article

des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les consorts X..., exerçant respectivement les professions de VRP

et 1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de l'EIRA" de nature à engager sa responsabilité, tout en

et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui qui prétend l'existence d'une faute de la démontrer ; que si la compagnie UAP s'est fondée sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre

Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion

être tenu en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil et qu'il se déduit de ces énonciations que n'est pas garantie l'inexécution par cet entrepreneur de ses obligations contractuelles ; Qu'en

légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il était démontré que le versement d'intérêts en espèces était une pratique courante dont la presse avait eu l'occasion

l'arrêt du 30 janvier 2014, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan, il avait remis les clés du local litigieux à M.

et 1383 du Code civil ; 2 / que la faute du syndic avait contraint Mme X... à engager une action en annulation de la résolution litigieuse ; que Mme X... justifiait n'avoir été que très partiellement