République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/38 N° RG 23/03562 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBHA Jugement

Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel (arts. 696 du CPC).'

[U] a réclamé à la société CPC le versement de l'indemnité d'immobilisation de 46 400 euros.

devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en -Laye, sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : « Vu les articles 7a à 7c de la loi n°89-462

-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

ARRET N° [E] C/ E.P.I.C.

N° RG 24/02448 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDHO Arrêt en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt de la 2ème chambre dela protection sociale de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 février

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un

A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 15 avril 2010, le CPH de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) a : - dit que le licienciement de M.

loyers et charges échus selon décompte incluant l’échéance de décembre 2023- acte qui fut parallèlement dénoncé à la caution Monsieur [C] [P] le 19 décembre 2023 (Procès-verbal de recherches-article 659 CPC

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 juillet 2018.

Madame [Y] [M] sera condamnée à verser à la SODIAC la somme de 461,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 janvier 2025.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, énonce que

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, énonce que

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige, énonce que

à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 13 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462