anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si, s'agissant de l'application des dispositions

, L. 11-2, L. 11-8 et L. 12-5 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

entraînant l'application du taux de 5, 5 %, la cour d'appel a violé les articles L. 241-2 et D 242-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 131-2 du Code

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille

[U] [K], domicilié [Adresse 10], 5°/ à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la société MAF, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ au syndicat

L'arrêt, pour débouter l'assureur de sa demande, énonce d'abord que l'article L. 121-12 du code des assurances, qui fonde le recours subrogatoire de l'assureur subordonne ce recours à la démonstration

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Réponse de la Cour Vu l'article 41-5 du code de procédure pénale : 8.

de bar-restaurant, où Mme Khoy B... était employée en qualité de barmaid, a fait l'objet le 12 juillet 1994 d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 5 mai 1995, le tribunal de commerce a arrêté

[V]. 5. Interpellé le 4 mars 2019, M.

Ograniczona a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamnée à 3 373 euros d'amende

préalable ne sont pas applicables" ; que dès lors, l'exception posée à l'article L. 122-14-5 alinéa 1er du code du travail selon laquelle le cumul des indemnités de procédure et de licenciement sans cause

heures par jour ; qu'en affirmant que l'arrêt du 8 janvier 2009 qui a force de chose jugée a retenu une durée journalière de travail de 12 heures, la cour d'appel a méconnu l'autorité

du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R.351-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que l'accord du 5 mars 2013 était présenté comme « un accord de révision