L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[J] et Mme [F] à payer : . à la société Atelier d'architecture [Z] [B] la somme de 5 007,90 euros au titre du solde de ses honoraires outre celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code

Par conclusions n° 3 du 04 avril 2022, la SARL Atelier d'architecture Argia Oxandabaratz et la MAF demandent au visa des articles 1147 et 1321 du Code civil et des articles 122, 123, 789 et 907 du code

code comme l'avaient retenus tant l'expert que l'économiste de la construction, doit être écarté. 20.

une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y], architecte, gérant de la SARL Plan B Architecture.

F à le garantir, statuant à nouveau, - condamner Monsieur X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et subsidiairement sur celui des articles 1792 et suivants du code civil, à réparer

Y... avait sollicité la modification du projet initial de 250 m2 et l'aménagement du sous-sol et des combles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le devoir de conseil

européens et la Mutuelle des Architectes Français, -Condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 21] (77) aux dépens et à payer, et sur le fondement [P] l’article 700 du code [

dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1134, 1147 du code civil (textes

Il souligne que ces devis n’étaient étayés par aucun plan d’architecte, ni étude d’ingénieur béton, alors qu’ils portaient atteinte à la structure même de son appartement.

CONDAMNER la partie qui succombera à payer à Monsieur [O], la société [E] et à la Mutuelle des Architectes Français une indemnité de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise

[P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum la SAS A.G, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL DUGRAVIER-SEMONDES ARCHITECTURE, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 528, 550, 612 et 614 du code de procédure civile 8.

; qu'aux termes de l'article 1242 nouveau du code civil (ancien article 1384 alinéa 1 du même code), toute personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause de son propre fait mais encore

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L' article 1361 du même Code admet le commencement de preuve par écrit comme moyen de preuve du contrat d'entreprise s’il est corroboré par d’autres moyens de preuve et qu’il rend vraisemblable ce qui

Aux termes de l'article R. 621-56 du même code : " Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont

11 du code de déontologie des architectes en ce qu'elle juge que les informations relatives à la nature de la mission de l'architecte ainsi qu'aux modalités de sa rémunération figurant dans des devis