AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
25 mars 2020
K... pour établir le caractère erroné du TEG stipulé dans l'avenant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 12 sur 3847
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
4 mai 2026
Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son
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