articles 432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement

écrit qui entre dans les prévisions de l'article 441- 1 du Code pénal, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à des principes tirés de la réglementation des marchés publics, a caractérisé en tous leurs

1129 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la pratique des "dates de valeur", permettant au banquier de différer ou d'avancer les dates de crédit ou de débit pour le calcul des intérêts

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

681 du Code de procédure pénale, comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que pour établir un manquement de la société Les Hôtels de Paris à son obligation de loyauté, Mme [E] faisait notamment

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à Marc X... 200 000, au 26. 11. 1990 : achat à MACIF 314 885, vente à Marc X... 260 385, vente à Philippe Y... 54 500, vente à ALTUS 177 000, reste : 0. (...)

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

299 du Code des marchés publics; que faute de se référer à l'origine de la détention des documents, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles 46, 47 et 51 de l'ordonnance

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

titulaire, a) soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; ne pas être absent

1147 du Code civil ; 2 / que l'article 21-3 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) précise que "l'entrepreneur doit notamment prendre, à ses risques et périls, les dispositions nécessaires

111-3 du Code pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du

pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112