1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

lors de sa titularisation ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [T] demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil.

Q... au titre de l'article 1147 ancien du code civil, - condamner M. W... D... à verser à M. V...

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 janvier 2021 fondées sur les articles 700, 331, 66 à 68 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104, 1193 et 1231

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 décembre 2020 fondées sur les articles 31 et 135-2 du code de procédure civile et les articles 1104, 1134 et 1147 et suivants du code civil dans leur

1147 du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE commet une faute la privant de la possibilité de réclamer la restitution

[N], pour manquement à son obligation de diligence, et de sa demande de restitution sous astreinte de son dossier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable

1134, 1147 et 1315 anciens du code civil et 9 du code de procédure civile : - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'exploitation Negoubous,

La SARL AQUITERRAIN affirme, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil que ni l'arrêté portant permis d'aménager, ni le règlement de la Régie des eaux, ni l'article 3.2.3 de la notice du

Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments

Sur l'exécution de la convention de mandat : En application de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par conclusions du 5 avril 2019 fondées sur les articles 783 du code de procédure civile, 1104, 1128 et 1137 du code civil, la société L'Authentique et Me [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la

700 du code de procédure civile.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[V] a saisi le tribunal d'instance de Nîmes, aujourd'hui le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de