la société GFD pour un montant de 60 % du prix d'acquisition initial, engagement non honoré dont l'inexécution ouvre droit pour les bénéficiaires de la promesse à l'indemnisation en application de l'article

sérieux et que la société Alpha Promotions n'a pas commis de faute en y renonçant ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 1149 du code civil ;

Cour d'appel a considéré que le préjudice subi de ce chef par la Société COPWELL devait être réparé par l'octroi d'une somme forfaitaire de 1.500 ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article

que le bien est vendu, que ces travaux ne seront pas réalisés, ce dont il résulte que la société FSB n'aura aucune TVA à régler, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 1149 du code civil.

d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

appréciation souveraine de la réparation du préjudice, que l'indemnisation devait être fixée à une certaine somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2000),

1604 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et partant, est irrecevable ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal des époux X... : Vu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que, sans se contredire ni violer l'article

date d'expiration de l'exclusivité, soit le 1er avril 1994, sans s'expliquer sur la méthode adoptée pour arriver à cette estimation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à

1149 du Code civil, ensemble le principe susvisé et viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, seuls une faute ou un manquement caractérisé à ses propres obligations

la conséquence d'une faute de l'intimée ; que, partant, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1927 du Code civil ;

[D] était « aléatoire » (cf. arrêt p. 5, dernier §), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de ladite demande, en violation de l'article 1149 du code civil, en sa version

elle aurait dû l'être, la cour d'appel viole l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE LOCABAIL FONDEE SUR L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET PORTANT SUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE