1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2000), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société MTL, assurée par la société les Mutuelles du Mans

1149 du Code civil, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par la société d'HLM Richelieu ; que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Mais sur le moyen

1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que les juges qui s'écartent en totalité ou en partie de l'avis de l'expert judiciaire doivent énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction; que l'expert

X..., à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à

1149 du Code civil, ensemble le principe susvisé et viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, seuls une faute ou un manquement caractérisé à ses propres obligations

1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

[D] était « aléatoire » (cf. arrêt p. 5, dernier §), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de ladite demande, en violation de l'article 1149 du code civil, en sa version

463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter toute demande

elle aurait dû l'être, la cour d'appel viole l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE LOCABAIL FONDEE SUR L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET PORTANT SUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE

L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, précité, M.

sa décision de base légale au regard de l'article 676 du code civil.

Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Defrance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2000), qu'invoquant

à celui réellement payé; alors, au surplus, quel a cour d'appel ne pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait

488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 420-7 du Code du travail, 4,5 et 455 du

montant de l'astreinte sans prendre en considération l'exécution par le débiteur, du jugement avant le prononcé de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et au regard de l'article