En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1134, 1184 et 1905 du Code civil ; 2 / que s'agissant des revenus normaux des époux X..., l'arrêt se borne à retenir qu'aucune preuve n'en est apportée, se substituant ainsi, sans réouverture des débats

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

paiement de la contrevaleur en euros de la somme de 750.000 $; qu'en application des articles 1153 et 1154 du code civil, cette somme portera intérêts à compter du 14 janvier 2011, date de l'assignation

1150 et 1151 du Code civil ; 2 / que la clause du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation à l'issue de la période d'essai

1147, 1149, et 1151 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre recommandée, dont la société [...] n'avait pas contesté la teneur, que la chaudière devait

1034 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 20 décembre 2000, M.

de leurs préjudices sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 I 2° et 5° du code de commerce ; que le tribunal ayant rejeté leurs demandes, ils ont formé appel devant la cour d'appel

1134 du Code civil et 127 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1134, 1156 et suivants du Code civil, ensemble L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en s abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions

verser à l'autre partie la somme de 110 000 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

articles L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

109 du Code de commerce, 1134 et 1184 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles gouvernant l'indivisibilité des conventions ; 2 / qu'en tout état de cause, dès lors qu'aux termes mêmes de l'arrêt

1134 et 1315 du code civil.

assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code

procédure civile Pour conclure au rejet des prétentions des demandeurs, Monsieur [Y] [M] se fonde sur les articles 1153 et 1154 du code civil.

le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en