L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

1134 du Code civil ; 2 / qu'une clause de préemption peut valablement s'appliquer à un transfert d'actions résultant d'une fusion-absorption dès lors que cette opération ne figure pas expressément

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

1134 du Code civil et L. 132-5, alinéa 1er du Code du travail ; alors que la société contestant toute intervention de sa part dans la fabrication de PVC, soulignait qu'il résulte des pièces versées aux

La décision déférée est par suite confirmée en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE «aux termes de l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent

le moyen pris des articles 1165 et 2052 du code civil dans leur rédaction alors applicable est inopérant dès lors que l'action du salarié qui a été, à tort, déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité

1154 du code civil.

Il est tout aussi inopérant de soutenir que le nouvel article 1352-3 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a modifié cette jurisprudence alors qu'il n'est pas applicable au litige

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par

L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de

19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel

CAPITAL et Monsieur [F] [U] a été conclu postérieurement à l'ordonnance de 2016, Juger que la nullité n'est pas prévue par les sections du code de commerce applicables en vertu de l'article L. 221-3

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

1134 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer que la stipulation de la convention du 14 juin 1984 relative au deuxième cas fût applicable, l'architecte ne pouvait prétendre à une rémunération pour le premier

voie de recours; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la transaction et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en deuxième lieu, qu'il est toujours possible de transiger sur un

1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir général de coopération" prévu par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ne saurait permettre aux juges du fond d'ajouter à la convention des

que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans