conduire à titre de peine principale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

215, 419 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Mme T..., celle-ci ayant été affectée à l'initiative de La Poste sur un poste relevant d'une classification conventionnelle niveau IV-1, groupe A depuis le 1er octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

Par assignations en date des 12 et 17 décembre 2025, M.

auto parc (l'EURL), a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes de La Chapelle sur Erdre d'acheminer vers son étude le courrier de l'EURL en application de l'article

, qui confère rétroactivement valeur législative à la circulaire sur le fondement de laquelle la taxe a été établie en méconnaissance des règles constitutionnelles, le Tribunal a violé l'article 6 § 1

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la circulaire

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M.

[I] et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes tendant à obtenir réparation ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 412-12 du code de la route, lorsque deux véhicules se suivent, le

attaquée ainsi que celle de la décision rejetant leur recours gracieux contre cette circulaire ; Sur la légalité de la circulaire du 28 février 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret

; qu'il résulte toutefois des propres pièces versées aux débats par les prévenus que l'entreprise a fait l'objet d'une mise en demeure de régulariser la carrière exploitée par elle ; que l'arrêté du 12

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage public à la pudeur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

contravention connexe au Code de la route, à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

721 du code de procédure pénale ; qu'il ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D. 115 du code de procédure pénale, circulaire

319 du Code pénal, des articles R. 40 et R. 82 du Code de la route, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a