SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

mensualités serait maintenue et ce, contrairement à l'article 53 de cette convention collective selon lequel l'étalement de la rémunération, comprenant diverses gratifications, se fait sur 14,5 mois ;

de travail ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que M.

contre certains risques ; 2°/ qu'en tout état de cause, selon les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques

Le Tribunal constate que l'article 7 des conditions générales du contrat CRISTALID prévoit la cession du contrat : « Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat

Z... l'a assignée en nullité de la convention du 12 août 1986 en faisant valoir qu'il avait cru que le premier contrat du 15 mars 1985 n'était que provisoire, ce qui l'avait contraint à accepter, le 12

A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

X... au titre d'une indemnité journalière due pour la période du 13 septembre 1999 au 12 octobre 2000, alors, selon le moyen, que le contrat souscrit par M.

douze (0,44 × 12 = 5,28 %) et le TEG mentionné au contrat (5,23 %) s'élevait à 0,05 % (5,28 – 5,23) et était donc inférieure à 0,1 %, la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code

Y... ; qu'en décidant, au contraire, que le contrat de travail de M. X... avait été résilié du fait du décès de M.

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il

à durée déterminée est la date de conclusion du contrat lorsque l'action est fondée sur l'absence d'une mention au contrat ou l'absence d'écrit ; qu'en l'espèce, en requalifiant la relation de travail

conventionnel de 12, 5 % l'an à compter du 8 octobre 1991 et celle de 600 859, 44 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la

considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion.

L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L. 773-12 du Code du travail et qu'ainsi le contrat de travail avait été rompu

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle au licenciement de salariés pouvant intervenir

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle au licenciement de salariés pouvant intervenir

1979 applicable aux époux X... prévoyait, en son article 12, qu'"en aucun cas la modification du contrat de travail ne peut amener une réduction des avantages acquis tant sur le salaire que sur la classification