et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 mars 2019, Mme [U] [X]-[P] a été engagée par la société SPE Habitat en qualité

Il n'est pas contesté que M. Flavien X... était soumis à la durée légale du travail. La validité de la clause de rémunération forfaitaire jusqu'à 39 heures n'est pas contestée. En l'espèce, M.

..., qui seront retenus dans les liens de la prévention ; " alors qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué qu'X... ait perçu aucun avantage ; que, de plus, les contrats entre la

Elle a seulement constaté en octobre 2017 que Monsieur [X] avait cessé de travailler avec Monsieur [A] et elle n'a plus jamais eu de contact avec Monsieur [X].

L. 1243-3 du code du travail concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative

P. S. ayant été cédé le 31 octobre 1992 à la Société G. P. I., Mme X... voyait son contrat de travail transféré auprès de ce nouvel employeur.

laquelle elle a refusé de signer un nouveau contrat suite au transfert effectué ; que c'est par son seul fait que Mme X... n'a plus eu les heures de travail ayant fait l'objet d'une reprise du marché

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE la société Serpib Industrie ne conteste pas

commercial “La Forge” [Adresse 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte en date du 12 juin 2021, Madame [S] [Y] et Monsieur [X] [P] ont contracté deux

était due à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 13 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.

B..., que Jaime X...

de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'à la date de la rupture du contrat de travail

de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief

[U] [H], Mme [D] [H] sa fille, les consorts [O]-[Z] aux fins d'obtenir la désignation d'un expert-comptable, en application de l'article 145 du code de procédure civile.

X..., épouse F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme D... M..., domiciliée [...] , 3°/ à M. P... C..., domicilié [...] , 4°/ à Mme H... I..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme B...

de travail de Mme M..., de M.

, le 17 mars 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Arch'industrie (depuis lors placée en redressement judiciaire) un contrat intitulé « contrat de conception et réalisation tous bâtiments » pour

SUR LES TRAVAUX L’article 605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.